Programmes en cours

1.  La signature de la réservation

La réservation du logement en VEFA est faite par la signature du contrat de réservation et de ses annexes.

– Le contrat de réservation

Le contrat de réservation précise toutes les caractéristiques légales du logement : le(s) lot(s) objet(s) de la réservation, le prix, la date à laquelle le vendeur proposera la signature de l’acte de vente définitif, la date prévisionnelle d’achèvement des travaux, et le montant du dépôt de garantie.

– Les annexes

Les annexes comprennent :

. les plans : plan de vente du logement, plan du parking avec le cas échéant la ou les places de stationnement, le plan de masse du programme

. la notice descriptive. Il s’agit du descriptif sommaire du logement indiquant les matériaux, les équipements et prestations prévus.

. l’état des risques naturels et technologiques. C’est un document qui indique les risques éventuels de sismicité et les risques naturels et technologiques auxquels est exposé le logement.

– le chèque de réservation. Ce chèque est d’un montant correspondant à 5% du prix de vente. Il est établi au nom du notaire en charge de l’opération et versé sur un compte bloqué à votre nom.

2. La confirmation de réservation

Une dizaine de jours après la signature de votre contrat de réservation, vous recevrez par courrier recommandé un document qui officialise votre réservation (et faisant courir le délai de rétractation prévu par la loi). Si vous avez recours à un crédit immobilier, le contrat de réservation est établi sous la condition suspensive de l’obtention du financement.

3. Le financement de votre acquisition

Dès la réservation de votre logement, vous devrez engager les démarches nécessaires pour l’obtention de votre prêt immobilier.

4. La notification de l’acte authentique de vente

Après l’obtention du financement, l’acte authentique de vente vous est notifié et un rendez-vous de signature proposé.

L’acte authentique est rédigé par le Notaire de l’opération. Il présente toutes les conditions et garanties de la vente : les sommes à verser (les appels de fonds), la description précise du logement (superficie, nombre de pièces,…), etc.

A la signature de l’acte authentique de vente, qui correspond à la date où vous devenez propriétaire de votre logement, vous devrez verser 30% du prix de vente (dont 5% déjà versé à la réservation).

5. Les appels de fonds

Les appels de fonds sont les sommes que vous verser au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Ils sont règlementés par le Code de la Construction :

• 5% à l’achèvement des fondations ;
• 20% à l’achèvement du plancher bas du rez-de-chaussée ;
• 10% à l’achèvement du plancher bas du 2ème étage ;
• 5% à la mise hors d’eau ;
• 20% au démarrage du cloisonnement ;
• 5% à l’achèvement des travaux ;
• 5% à la livraison lors de la remise des clés.

6. La livraison de votre logement neuf

La livraison consiste en une visite détaillée de votre nouveau logement où un état contradictoire est signé par toutes les parties présentes (vous-même/votre mandataire et un représentant du promoteur). Tous les vices apparents doivent être constatés lors de cette visite et consignés dans le procès verbal de livraison. De plus, selon la législation, vous disposez d’un mois supplémentaire pour communiquer par courrier recommandé d’éventuelles réserves complémentaires.

Le PTZ+ est un outil de financement destiné à favoriser l’accession à la propriété en proposant un prêt à taux 0%.

Cette aide, réservée aux primo-accédants et éligible aux personnes non propriétaire de leurs résidences principales durant les deux dernières années (cf conditions), permet de financer l’achat d’un bien immobilier neuf au titre de la résidence principale.

Toutefois, il s’agit d’un prêt complémentaire qui ne permet donc pas à lui seul l’acquisition d’un logement, il doit être associé à un prêt immobilier principal.
Depuis le 1^er Janvier 2016, plusieurs allègements ont été mise en place. Par exemple,le financement de ce prêt peut désormais atteindre 40% du prix du logement, et ce, sans intérêt et partout en France.

Conditions d’exigibilité :

• Le PTZ s’adresse aux personnes physiques, sous conditions de ressources. Les sociétés civiles immobilières ne peuvent donc pas y prétendre.

• L’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédents la demande de prêt. Cette condition n’est pas exigée si vous êtes : titulaire d’une carte d’invalidité et dans l’incapacité de travailler, bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), victime d’une catastrophe naturelle qui a rendu le logement définitivement inhabitable (demande doit être réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l’arrêté).

• L’attribution du PTZ est soumise à une condition de ressources selon la localisation et la composition du foyer. Il a augmenté depuis le 1^er Janvier 2016 :

• Acquisition d’un logement neuf : coût maximal de l’opération

• Pourcentage appliqué au coût maximal de l’opération (tableau précédent)

A quoi avons-nous le droit ?

• À compter du 1er janvier 2016, le PTZ s’applique sur le financement d’un achat immobilier neuf jusqu’à 40% de son montant, hors frais de notaire et droits d’enregistrements (contre 18 et 26% aujourd’hui selon les secteurs d’acquisition).

• La durée de remboursement comprend 2 périodes : Le différé de remboursement est étendu à 5, 10, 15 ou 20 ans en fonction de la composition du ménage et de ses revenus. Plus ses revenus sont élevés, plus la durée est courte. Pendant cette période, le ménage rembourse uniquement le prêt principal. La durée de remboursement est étendue à 15, 12 et 10 ans, pendant laquelle le ménage rembourse le solde du PTZ. Il convient de déterminer son quotient familial en divisant ses revenus par un coefficient tenant compte de la composition du foyer.

Établissement de crédit proposant le PTZ+

 L’établissement doit avoir passé une convention avec l’État.

L’emprunteur choisit celui de son choix.

En revanche, l’établissement prêteur apprécie librement la solvabilité et les garanties de l’emprunteur et n’a pas l’obligation d’accorder le PTZ+.

Retrouvez toutes les informations du PTZ + sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871

Identifiez la zone dans laquelle se situe votre logement et simulez votre prêt sur : http://www.calcul-ptz.f

La RT 2012 vise à limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à 50 kWhEP/m²/an. Elle reprend ainsi et impose légalement le niveau de performance énergétique défini par la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation)

Elle a trois exigences :
• l’efficacité énergétique du bâti,
• la consommation énergétique du bâtiment
• le confort d’été dans les bâtiments non climatisés.

La RT 2012 est une réglementation qui s’applique à tous les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2013 mais au-delà du caractère obligatoire, une maison conforme à la RT 2012 procure de véritables bénéfices pour les futurs habitants de maison :

• Les économies d’énergie
Les nouveaux bâtiments construits sous la RT 2012 seront 2 à 3 fois plus performants au niveau de la consommation énergétique que ceux soumis à la RT 2005. Et comme l’énergie la moins chère, c’est celle que l’on ne consomme pas : avec le logement RT 2012, on permet au futur habitant d’être moins « exposé » aux augmentations tarifaires de l’énergie.

• La garantie durable de la valeur du patrimoine constitué
Selon les zones climatiques, un logement RT 2012 affichera une étiquette énergie A ou B. Comparativement, la moyenne française des logements RT 2005 affiche une étiquette D et l’étiquette moyenne de l’ensemble du parc des logements en France est entre E et F. En cas de revente, pour un emplacement et des prestations équivalentes, un logement RT 2012 sera bien mieux valorisé.

• Le confort amélioré
Le logement RT 2012 est plus lumineux que celui en RT 2005. En effet, la RT 2012 impose une surface minimale des baies qui est supérieure à la moyenne constatée sur les logements RT 2005. Par ailleurs, l’isolation et l’étanchéité à l’air renforcées du logement améliorent le niveau de confort thermique en hiver. En été, l’isolation renforcée de la toiture permet de limiter l’effet de surchauffe par le toit.

• Le contrôle accru de la qualité de construction
En fin de construction, l’étanchéité à l’air du logement est contrôlée. Cette mesure permet de vérifier la qualité du soin apporté aux finitions pour assurer l’étanchéité.

Pour plus d’informations : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Chapitre-I-La-reglementation.html